Notre cabinet Schmit-Chrétien vous assiste pour la réservation, la gestion, la surveillance et la défense de vos noms de domaine Internet.
Les principales extensions existantes : en savoir plus
Le nom de domaine Internet est l’adresse de votre site Internet.
Il constitue un signe distinctif, au même titre que le nom commercial ou l’enseigne d’une entreprise.
A ce titre, et en tant que nom à vocation commerciale, il ne doit pas porter atteinte aux droits acquis par un tiers.
Avant de réserver un nom de domaine, une recherche de disponibilité doit donc être effectuée, non seulement parmi les autres noms de domaine Internet mais également parmi les autres droits. (marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes notamment).
Une fois le nom de domaine réservé, il est conseillé de mettre en place une surveillance automatique de manière à pouvoir être informé de la réservation d’un nom de domaine qui serait identique ou similaire et potentiellement concurrent.
Vous avez réservé un nom de domaine et vous vous interrogez sur l’intérêt de déposer une marque ?
Si le nom de domaine constitue aujourd’hui un droit, ce droit reste malgré tout plus difficile à faire valoir que celui d'une marque.
Il est alors plus aléatoire puisqu' aucune loi ne règlemente les noms de domaine et les droits qui y sont attachés.
Tout d’abord, le nom de domaine est un droit opposable si et seulement si, il est attaché à un site Internet actif. La seule réservation du nom de domaine ne confère pas de droit.
En conséquence, la protection conférée au nom de domaine Internet va être fonction de l'exploitation du site et de son contenu. La protection est alors limitée à l’activité présentée sur le site.
De son côté, la marque présente l’avantage de constituer pour son déposant un droit dès le dépôt. Aucune exploitation immédiate n’est requise pour faire valoir son droit. De plus, la marque permet de protéger non seulement son activité actuelle, mais également une activité future.
Elle permet en conséquence de réserver des droits sur des activités connexes ou différentes, non encore développées.
Enfin, la marque constitue un titre de propriété régi par une loi (Code de la Propriété Intellectuelle).
Les moyens de défense prévus par la Loi permettent d’obtenir une protection en cas de dépôt d’une marque par un concurrent mais également, en cas d’usage de la marque par un concurrent.
La défense de ses droits grâce au dépôt de marque sera par conséquent plus aisée à faire valoir que celle obtenue grâce au nom de domaine, lequel rappelons-le, est assimilé à ce jour, à un nom commercial ou une enseigne.
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