Notre cabinet intervient en qualité de conseil sur l’ensemble des questions relevant du droit d’auteur, et des dessins et modèles.

Pour toute création esthétique, ornementale, ou graphique, ou pour toute oeuvre de l'esprit, il existe un droit adapté.
Notre mission est d’étudier la meilleure protection en fonction de la création de notre client et de ses besoins.

Notre cabinet intervient pour conseiller ses clients dans la mise en place de contrats adaptés, le suivi de litiges et de contentieux liés aux droits d’auteurs et aux droits des dessins et modèles.

Le droit spécifique des dessins et modèles :

Le droit des dessins et modèles est un droit spécifique qui protège l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit (ses lignes, contours, couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux).
Ce droit permet de protéger non seulement des modèles industriels mais également des créations artistiques.
Il s'acquiert par un dépôt administratif auprès d’un office de propriété industrielle et doit répondre à deux conditions majeures pour être reconnu valable : la nouveauté et le caractère propre.

La définition de ces conditions n'est pas toujours aisée, c'est pourquoi il convient de s'entourer de juristes spécialisés dès la création. Nos équipes vous conseillent :
Pour vous assurer que la création est disponible, et qu’elle ne porte pas atteinte aux droit acquis par un tiers.
Pour déterminer l'étendue géographique à couvrir et les délais à respecter pour protéger vos dessins et modèles dans les pays qui vous intéressent.

Attention : En matière de dessins et modèles, les législations nationales sont souvent très strictes sur la condition de nouveauté. Solliciter les conseils d'un juriste spécialisé préalablement à toute divulgation peut vous éviter la perte de vos droits.

La protection peut notamment être obtenue sur plusieurs territoires par un dépôt unique en ayant recours aux systèmes suivants :
- le dépôt communautaire visant les 27 pays de l'Union Européenne.
- le dépôt international (système de la Haye) permettant de viser tout ou partie des 55 pays adhérents à ce jour.

La protection octroyée par le droit des dessins et modèles permet de justifier d’un droit, d’une date de création et d’une présomption de propriété.
En France, la durée de protection est de 5 ans, renouvelable par périodes successives de 5 ans, jusqu'à un concurrence de 25 ans.

Le droit d'auteur :

De son côté, le droit d’auteur, est un droit reconnu sans nécessité de dépôt.
Il porte sur une oeuvre de l'esprit, tant artistique qu'industrielle.
Il naît du seul fait de la création.

La France, très attachée aux auteurs, reconnaît une double protection pour les créations qui peuvent être protégées à la fois par le droit d’auteur et par le droit spécifique des dessins et modèles si elles en remplissent les conditions.

Cependant, ce droit, né du seul fait de la création de son auteur, sans autre formalité, engendre des difficultés :
Tous les pays n'accordent pas la protection à certaines créations même dans l'Union Européenne.
La reconnaissance des droits d'auteur hors de nos frontières est donc souvent difficile à mettre en œuvre.
La preuve de la création et de l’antériorité de l’oeuvre est difficile à apporter en cas de contestation ou de litige.

Ces difficultés cumulées augmentent par conséquent l'intérêt d'une protection par la voie du dépôt de dessins ou de modèles.



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