Le Cabinet Schmit-Chrétien assiste et conseille ses clients dans les démarches d’obtention, d’exploitation et de défense de leurs brevets d’invention, aussi bien en France qu’à l’étranger.
Les autres modes de protection des inventions de caractère technique sont également pris en compte, pour permettre la mise en place de la stratégie globale de Propriété Intellectuelle la plus opportune pour l’entreprise.
Nous assistons également nos clients dans la mise en place de leurs stratégies techniques et juridiques pour une exploitation sereine de leurs inventions.
Les étapes clés de la protection par brevet :
Plusieurs cheminements sont possibles pour construire une protection par brevet d’une invention.
La règle générale pour un déposant français est de déposer une première demande auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle.
Obligation de déposer en France.
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Le schéma suivant (le plus classique) met en évidence les étapes essentielles qui rythment les procédures :
- T0 - dépôt d’une première demande (par exemple en France)
- Selon les pays :
T0 + quelques mois (env. 9 mois en France) - transmission du Rapport de Recherche réalisé par l’Office des Brevets.
Ce rapport permet de mieux apprécier les chances
d’aboutir à un brevet valable (d’après les critères de nouveauté et d’activité inventive).
Les brevets étrangers.
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- T0 + 1 an - date limite pour déposer des extensions à l’étranger avec le bénéfice de la priorité de la première demande.
Avant cette date limite, il est nécessaire de déposer des demandes de brevets dans les pays étrangers où une protection est recherchée, directement ou par le moyen d’une Demande Internationale.
- T0 + 18 mois - publication des demandes. Leur texte est accessible à tous.
- T0 + 30 mois - dans le cas d’une demande internationale, date limite (dans le cas général) à considérer pour poursuivre les procédures dans les pays étrangers où la protection est recherchée.
La demande internationale.
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Au-delà du Rapport de Recherche, les demandes sont soumises à des examens au fond plus ou moins approfondis suivant les pays, avant qu'un brevet ne soit délivré, ou que la demande ne soit rejetée si les conditions de brevetabilité ne sont pas reconnues.
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